La loi allemande sur le renforcement de l’accessibilité (BFSG) a été promulguée le 16 juillet 2021 et entrera en vigueur en Allemagne le 28 juin 2025. Elle transpose les dispositions de l’Acte européen sur l’accessibilité (EAA) et stipule que de nombreux produits et services doivent être accessibles d’ici le 28 juin 2025 au plus tard.
L’abréviation BFSG signifie « loi transposant la directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil relative aux exigences en matière d’accessibilité des produits et services et modifiant d’autres lois ».
Chaque pays de l’Union européenne peut adopter sa propre législation avec des spécificités propres, comme la France avec le RGAA ou les Pays-Bas avec les Web Guidelines. En général, les principes fondamentaux des WCAG sont repris.
Dans cet article, nous expliquons ce qu’est exactement la loi allemande sur le renforcement de l’accessibilité, qui est concerné et ce que les entreprises peuvent faire pour se conformer aux exigences dans les délais impartis.
Qu’est-ce que la BFSG ?
La loi allemande sur le renforcement de l’accessibilité (Barrierefreiheitsstärkungsgesetz – BFSG) est la transposition nationale de l’Acte européen sur l’accessibilité numérique (EAA) en Allemagne. La BFSG permet aux personnes handicapées, aux personnes âgées ou à celles qui souffrent de limitations fonctionnelles de bénéficier d’un accès égal aux produits et services numériques.
L’objectif est de rendre l’accessibilité obligatoire dans une grande partie du secteur privé et de faciliter ainsi la vie quotidienne des personnes handicapées.
Sur la base des exigences uniformes de l’UE, cette loi sur l’accessibilité aidera également les petites et moyennes entreprises à exploiter pleinement les possibilités offertes par le marché intérieur européen.
Mise en œuvre de la directive européenne : la loi BFSG est la transposition nationale de la directive européenne 2019/882 (EAA).
Date d’entrée en vigueur : la date butoir est fixée au 28 juin 2025. D’ici là, les entreprises concernées doivent rendre leurs produits et services accessibles.
Phase de transition : une phase de transition est prévue du 27 juin 2025 au 27 juin 2030. Les produits commercialisés avant 2025 peuvent pour la plupart continuer à être utilisés ou vendus. Après 2028, les entreprises devront adapter leurs services pour les rendre accessibles.
Décret d’application : certaines dispositions concrètes sont précisées, par exemple par des normes techniques telles que la norme EN 301 549.
Qui est concerné par la BFSG ?
La BFSG concerne les fabricants, distributeurs et importateurs de certains produits ainsi que les prestataires de services aux consommateurs.
Sont exemptés de la BFSG les prestataires de services qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 2 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel ne dépasse pas 2 millions d’euros. Les petites entreprises qui commercialisent des produits ne sont toutefois pas exemptées de la loi sur l’accessibilité.
Quels sont les produits concernés par la BFSG ?
Matériel informatique, y compris les systèmes d’exploitation (ordinateurs, tablettes, ordinateurs portables)
Terminaux en libre-service pour les services couverts par la directive (terminaux de paiement, distributeurs automatiques de billets, distributeurs automatiques de titres de transport, terminaux interactifs destinés à fournir des informations, bornes d’enregistrement)
Terminaux grand public offrant des fonctionnalités interactives pour les services de télécommunications ou pour l’accès aux services de médias audiovisuels (smartphones, tablettes, téléviseurs connectés)
Liseuses électroniques (e-books)
Quels sont les services concernés par la BFSG ?
Les services de commerce électronique, c’est-à-dire les sites web, les boutiques en ligne et les applications permettant aux entreprises de vendre leurs produits et services (commerce électronique, places de marché en ligne, boutiques en ligne)
Les services de télécommunication
L’accès aux services de médias audiovisuels (sites web et applications de chaînes de télévision ou plateformes de vidéo à la demande)
Sites web, applications, services de billetterie électronique, fourniture d’informations sur les transports, bornes libre-service dans le transport de personnes
Services bancaires (banque en ligne, contrats, conseil)
Services de logiciels pour livres électroniques
Exigences en matière d’accessibilité selon la BFSG
Selon la BFSG, les produits et services sont accessibles lorsqu’ils sont accessibles et utilisables par les personnes handicapées de manière quotidienne. L’accès sans barrières doit être possible sans difficulté particulière et sans aide extérieure.
Les exigences qui en découlent sont régies par le règlement sur l’accessibilité. Il contient des spécifications générales concernant l’emballage, les instructions, les interfaces et la fonctionnalité des produits.
La perception doit toujours être possible par au moins deux sens, comme par exemple la lecture à voix haute d’informations écrites.
Les exigences en matière d’accessibilité selon la BFSG sont particulièrement importantes pour les interfaces interactives sur les sites web ou dans les boutiques en ligne, telles que les connexions, les inscriptions, les formulaires ou les paiements. Ces interfaces protègent de nombreux exploitants de sites web contre les attaques automatisées de robots à l’aide de CAPTCHA (Completely Automated Public Turing tests to tell Computers and Humans Apart). Elles doivent être conçues de manière à être accessibles sur le plan visuel et technique. Le service le plus connu, Friendly Captcha, propose un CAPTCHA entièrement accessible qui ne nécessite aucune interaction manuelle de la part de l’utilisateur.
Afin de garantir l’accessibilité numérique, la norme européenne EN 301 549 et les directives WCAG 2.1 (Web Content Accessibility Guidelines) fournissent des références importantes en matière d’exigences.
Obligations pour les entreprises en vertu de la BFSG
En fonction du rôle de l’entreprise ou de l’acteur économique, la BFSG prévoit différentes obligations :
Fabricants : les fabricants ne peuvent commercialiser que des produits accessibles. Ils doivent par exemple prouver l’accessibilité dans le cadre d’une procédure d’évaluation de la conformité. Une documentation technique comprenant une description détaillée et une liste des normes harmonisées et des spécifications techniques appliquées est également nécessaire. Si un produit ne répond pas aux exigences en matière d’accessibilité, le fabricant doit prendre les mesures appropriées pour le rappeler ou le retirer du marché.
Importateurs : les importateurs doivent garantir et vérifier que seuls les produits conformes aux exigences d’accessibilité de la BFSG sont mis sur le marché. Cela vaut également pour les produits fabriqués dans des pays tiers. Si un produit importé n’est pas conforme à la BFSG et n’est pas accessible, il doit être rappelé si nécessaire.
Distributeurs : les distributeurs doivent vérifier que leurs produits sont conformes aux exigences en matière d’accessibilité. Si les exigences en matière d’accessibilité ne sont pas respectées, les produits ne peuvent pas être commercialisés. En tant que distributeur, vous n’avez pas l’obligation de garantir la conformité, mais vous avez des obligations d’information.
Quasi-fabricants : les quasi-fabricants sont des distributeurs et des importateurs qui mettent des produits sur le marché sous leur propre nom ou leur propre marque. Les règles applicables aux fabricants s’appliquent également aux quasi-fabricants.
Prestataires de services : les prestataires de services ne peuvent offrir que des services qui satisfont aux exigences en matière d’accessibilité et d’accessibilité numérique. En outre, les prestataires de services doivent mettre à la disposition de leurs clients des informations sur les services sous une forme accessible. Ces informations comprennent une description générale, des explications permettant de comprendre le service ou des indications sur l’autorité de surveillance du marché compétente.
Quelles sont les amendes encourues en cas d’infraction à la BFSG ?
Tout consommateur, mais aussi les associations et les institutions, peuvent saisir l’autorité de surveillance du marché en cas d’infraction à la loi sur le renforcement de l’accessibilité. Cela peut entraîner des rappels de produits ou la suspension du service, ainsi que des amendes pouvant aller jusqu’à 100 000 €.
En outre, la BFSG permet non seulement aux consommateurs d’intenter des actions individuelles, mais aussi aux associations d’intenter des actions collectives. Les concurrents s’exposent à une mise en demeure pour violation du droit de la concurrence, assortie d’une demande de cessation et de dommages-intérêts.
La BFSG pour renforcer l’accessibilité numérique en Allemagne
La BFSG définit les produits et services qui devront être accessibles d’ici le 28 juin 2025. Elle vise à mettre en œuvre les dispositions de l’Acte européen sur l’accessibilité (EAA) afin que tous les citoyens puissent bénéficier de l’égalité d’accès aux produits et services numériques.
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FAQ
La BFSG transpose les dispositions de l’European Accessibility Act (EAA) dans le droit national. L’objectif est que, d’ici juin 2025, de nombreux produits et services en Allemagne soient accessibles, en particulier les offres numériques telles que les sites web, les boutiques en ligne, les applications et les bornes libre-service.
Friendly Captcha est un CAPTCHA accessible et conforme à la BFSG. Il peut être utilisé pour les connexions, les boutiques en ligne et les formulaires web afin de protéger les entreprises contre le spam et les attaques de bots.
Elle concerne principalement les entreprises qui proposent des produits ou services concernés, comme les commerçants en ligne, les banques, les fournisseurs de logiciels ou les fabricants de distributeurs automatiques de billets et de monnaie. Les petites entreprises peuvent également entrer dans le champ d’application, mais certaines exceptions s’appliquent aux micro-entreprises.
L’accessibilité numérique décrit l’expérience des personnes qui peuvent trouver et utiliser sans obstacle des solutions informatiques telles que des logiciels et des sites web, ainsi que leur mise en œuvre technique. Cela comprend, par exemple, un contraste suffisant des couleurs (contraste chromatique), l’utilisation du site web sans souris ou la protection contre les robots sans interaction manuelle.
Selon le règlement allemand sur l’accessibilité des technologies de l’information (BITV 2.0), une solution informatique est accessible lorsqu’elle répond aux exigences de la norme européenne EN 301 549. Les inscriptions, les zones de connexion ou les abonnements à des newsletters sont protégés par le CAPTCHA accessible de Friendly Captcha. En savoir plus sur l’accessibilité numérique avec CAPTCHA.
Le non-respect des exigences peut entraîner des poursuites judiciaires, notamment des amendes et des avertissements de la part d’associations de protection des consommateurs ou de concurrents. En outre, l’image d’une entreprise peut souffrir si l’accessibilité numérique est ignorée.
BFSG est l’abréviation de « Barrierefreiheitsstärkungsgesetz », qu’on traduira par “loi sur le renforcement de l’accessibilité”. Il s’agit de la loi transposant la directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil relative aux exigences en matière d’accessibilité des produits et services et modifiant d’autres lois.
Oui, Friendly Captcha est un CAPTCHA conforme à la BFSG. Grâce à ses défis invisibles en arrière-plan, le Friendly Captcha accessible ne nécessite aucune interaction manuelle de la part des utilisateurs. Friendly Captcha est conforme aux WCAG, à la BFSG, entièrement accessible et respecte en outre toutes les lois internationales sur la protection des données telles que le RGPD ou le CCPA.
Les micro-entreprises de moins de dix salariés et dont le chiffre d’affaires annuel ou le bilan annuel ne dépasse pas 2 millions d’euros peuvent être exemptées de certaines obligations sous certaines conditions. Elles doivent toutefois prouver que la mise en œuvre de l’accessibilité serait disproportionnée pour elles. Les petits entrepreneurs qui commercialisent des produits sous leur propre nom (quasi-fabricants) peuvent toutefois être exemptés de ces exceptions.
La loi concerne les sites web et les applications liés à certains produits et services, tels que le commerce électronique, les services bancaires en ligne ou les services de télécommunication. Les sites web doivent être conçus conformément aux exigences en matière d’accessibilité afin que les personnes handicapées puissent les utiliser sans aide extérieure. Les organismes publics sont généralement soumis à la BITV, tandis que la BFSG se concentre sur le secteur privé.
Grâce au CAPTCHA conforme à la BFSG de Friendly Captcha, les formulaires web, les inscriptions et les pages de connexion peuvent être conçus sans barrières.
La BFSG transpose la directive (UE) 2019/882 en droit allemand. Elle stipule que les entreprises doivent proposer leurs produits et services sans barrières afin que les personnes handicapées et les personnes âgées puissent les utiliser de manière égale. Cela comprend, entre autres, des spécifications techniques et de conception ainsi que des informations dans des formats accessibles.
La date butoir est fixée au 28 juin 2025. À partir de cette date, les nouveaux produits ou services relevant de la BFSG ne pourront être mis sur le marché que s’ils répondent aux exigences en matière d’accessibilité. Des délais de transition et des dérogations sont prévus pour les produits et services déjà existants.
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