Le RGAA (Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité) est un cadre règlementaire français destiné à garantir que les contenus web soient accessibles à toutes et à tous, notamment aux personnes en situation de handicap.
Il est publié par la Direction interministérielle du numérique (DINUM) et s’inscrit dans la continuité de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, qui impose l’accessibilité numérique des services publics.
Le RGAA s’appuie sur les Web Content Accessibility Guidelines (WCAG), développées dans le cadre du processus du W3C, un collectif international réunissant individus et organismes dans le but de fournir un standard commun pour l’accessibilité des contenus web.
Les bénéfices concrets d’une accessibilité numérique conforme au RGAA
L’accessibilité numérique est un enjeu politique et sociétal majeur : elle vise à permettre à toutes les personnes, quels que soient leurs handicaps (visuels, auditifs, moteurs, cognitifs…), d’accéder aux contenus et aux fonctionnalités d’un site ou d’un service numérique. Ses bénéfices sont multiples :
- conformité légale évitant les sanctions prévues par la loi,
- amélioration de l’expérience utilisateur pour tous,
- optimisation du référencement naturel (SEO), et
- valorisation de l’image de marque en démontrant un engagement clair en faveur de l’inclusion.
À qui s’adresse le RGAA ?
Le RGAA s’adresse en priorité aux organismes du secteur public, notamment les administrations de l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics, qui ont pour obligation de rendre leurs services numériques accessibles à toutes et à tous, conformément à la loi de 2005 sur l’égalité des droits.
Il concerne également certaines entreprises privées exerçant une mission de service public, comme les délégataires de transport ou de santé, ainsi que les sociétés dépassant des seuils réglementaires (notamment en terme de chiffre d’affaires ou en effectif).
Au-delà des obligations légales, le RGAA engage aussi une responsabilité professionnelle pour les prestataires du web : agences, freelances, développeurs, intégrateurs, designers UX/UI… Tous ces acteurs doivent veiller à livrer des sites, applications et composants conformes aux exigences d’accessibilité.
En ce sens, le RGAA est à la fois un cadre réglementaire et un outil garant de la qualité numérique, garantissant une expérience inclusive pour l’ensemble des usagers.
RGAA 1 et 2 : les points de départ du cadre d’accessibilité français
La première version du RGAA, directement inspirée des WCAG, a été publiée en 2009. Elle marque une étape importante dans la structuration de l’accessibilité numérique en France. Cette version inaugurale a pour mission principale de traduire les recommandations internationales WCAG dans un cadre opérationnel et adapté au contexte français. L’objectif était d’offrir un référential pratique et directement utilisable par les développeurs et web designers.
Le RGAA mettait en avant des critères techniques vérifiables, des grilles de tests concrets et proposait des modèles d’évaluations binaires (reprenant une notation conforme/non conforme), ce qui permettait de faciliter les audits.
Les 13 thématiques principales de la première version du RGAA abordaient entre autres les images, les couleurs, les tableaux, les formulaires, la structure de navigation, les scripts, les contenus multimédias, etc.
La deuxième version des RGAA, publiée en octobre 2009, tout en reprenant les critères des WCAG 2.0 et la structure de base des RGAA 1, comportait beaucoup plus de tests pour vérifier la conformité.
Les deux premières versions du RGAA ont permis de poser les fondations du cadre français d’accessibilité numérique en employant une approche pragmatique et opérationnelle alignée sur les standards internationaux.
L’adoption de bonnes pratiques d’accessibilité dans les administrations a été considérablement accélérée et facilitée par le RGAA 1 et 2.
RGAA 3 : Une refonte majeure pour l’accessibilité numérique
La version 3 du RGAA, publiée en 2015, marque une évolution importante du cadre réglementaire français en matière d’accessibilité numérique. Cette refonte visait à :
Moderniser les sites web et applications des services publics,
Clarifier et préciser les critères d’accessibilité,
Aligner le RGAA sur les normes internationales WCAG 2.0.
Un alignement avec les règles WCAG 2.0
Le RGAA 3 adopte la structure et les quatre grandes principes des Web Content Accessibility Guidelines (WCAG 2.0) : Perceptible, Utilisable, Compréhensible et Robuste (en anglais : POUR : Perceivable, Operable, Understandable, Robust).
Cet alignement garantit une meilleure compatibilité internationale et facilite l’appropriation des directives d’accessibilité par développeurs et experts en accessibilité.
Structure repensée, critères clarifiés
Avec cette nouvelle version, le langage du référentiel devient plus cohérent, clair et accessible. Les améliorations clés incluent :
Une nouvelle numérotation des critères
La suppression des redondances
La réorganisation des 13 thématiques (images, navigation, formulaires..)
une formulation axée sur la compréhension technique et l’applicabilité concrète
Introduction des niveaux de conformité
Le RGAA 3 introduit une hiérarchisation des critères d’accessibilité (A, AA, AAA) selon leur impact. Ce système de niveaux de conformité permet de mieux prioriser les corrections nécessaires.
Des fiches pratiques ont également été ajoutées pour tester les cas spécifiques, tels que :
Les contenus dynamiques,
Les CAPTCHA, (page 28)
Les contenus tiers (vidéos, widgets, etc.).
Des outils et une documentation renforcés
Pour accompagner la mise en œuvre, le RGAA 3 propose :
des tableurs d’audit pré-remplis
des guides de tests détaillés pour chaque critère
des outils open source facilitant l’automatisation des vérifications
d’une documentation en ligne régulièrement mise à jour.
Ces ressources visent à simplifier l’adoption du référentiel dans les projets numériques.
Une meilleure prise en compte des technologies modernes
Le RGAA 3 est conçu pour mieux intégrer les technologies web modernes, notamment :
HTML5, ARIA, JavaScript dynamique,
Les applications web monopage (SPA),
Les composants interactifs et menus dynamiques.
La version 3.0.1, publiée en 2020, renforce encore la lisibilité et l’applicabilité du référentiel, avec l’ajout de bonnes pratiques — sans alourdir les exigences techniques.
RGAA 4 : ce qui change dans la nouvelle version du référentiel
La version 4 du RGAA est publiée en septembre 2019 et représente une mise à jour significative. Il s’agit de prendre en compte les WCAG 2.1, publiée par le W3C en 2018 et de réaligner le référentiel français en conséquence.
Critères de succès
Le RGAA 4 intègre les 17 nouveaux critères de succès introduits par les WCAG 2.1. Ces ajouts permettent de mieux couvrir les besoins des utilisateurs en situation de handicap sur mobile, avec des critères liés à l’orientation de l’écran, aux gestes complexes ou encore au zoom. Le référentiel prend aussi davantage en compte les troubles cognitifs et les besoins en accessibilité visuelle renforcée, notamment via l’espacement du texte ou les contrastes.
Tous les critères RGAA sont désormais reliés de manière explicite à leurs équivalents dans les WCAG. Cela facilite la lisibilité du référentiel et l’interopérabilité avec les référentiels internationaux.
Attention particulière sur les composants dynamiques
Avec la montée en puissance des interfaces modernes (JavaScript, SPAs, modales, sliders…), le RGAA 4 introduit des exigences plus rigoureuses pour les composants interactifs. L’objectif est d’assurer une navigation fluide au clavier, une gestion correcte des rôles ARIA, ainsi qu’une interprétation cohérente par les lecteurs d’écran. Les fenêtres modulaires, les menus déroulants, les carrousels ou encore les notifications dynamiques font désormais l’objet de tests plus poussés. Cette évolution permet de garantir que les interfaces riches restent accessibles à tous, même dans des environnements web complexes.
Nouvelle documentation et outils
La publication du RGAA 4 s’est accompagnée d’une refonte complète de la documentation. Chaque critère est désormais associé à des tests unitaires précis, des exemples concrets, et des cas particuliers documentés. Cette approche favorise une meilleure compréhension des exigences, tant pour les développeurs, que pour les auditeurs ou designers UX. En complément, des outils pratiques comme des grilles d’audit, des modèles de déclaration de conformité et des référentiels de bonnes pratiques sont mis à disposition.
Cette documentation vise à rendre l’accessibilité plus opérationnelle et plus facile à intégrer dans les projets web.
Où trouver les ressources relatives au RGAA ?
Les ressources officielles sont disponibles sur le site du gouvernement.
On y trouve :
Le référentiel complet RGAA 4 (critères, tests, cas particuliers).
Des fiches pratiques.
Un tableur d’auto-évaluation.
Des guides pour l’intégration, le design, les audits d’accessibilité.
Focus : les CAPTCHA sont-ils accessibles ?
Un CAPTCHA (Completely Automated Public Turing Test to tell Computers and Humans Apart) est un mécanisme couramment utilisé pour différencier les utilisateurs humains des robots. Toutefois, la plupart des CAPTCHA traditionnels posent des problèmes d’accessibilité majeurs, étant souvent illisibles pour les personnes malvoyantes ou aveugles et gênants pour les utilisateurs avec des troubles cognitifs ou moteurs.
Leur utilisation enfreint souvent les critères RGAA. Les fournisseurs de CAPTCHA traditionnels tels que Google reCAPTCHA ou hCaptcha utilisent notamment des tâches de reconnaissance visuelle et manuelle d’images pour vérifier l’identité des personnes.
Friendly Captcha : une solution conforme au RGAA
Friendly Captcha se positionne comme une alternative moderne aux CAPTCHAs traditionnels, respectueuse des critères RGAA. Plutôt que de faire appel à une interaction utilisateur classique (cliquer sur des images, saisir du texte…), cette solution utilise un puzzle cryptographique silencieux résolu en arrière-plan pendant que l’utilisateur interagit sans interruption avec la page.
Friendly Captcha a été conçu dès le départ pour être compatible avec les standards d’accessibilité (RGAA, WCAG). Il n’exige aucune interaction de la part de l’utilisateur. La vérification se produit en arrière plan de manière invisible, ce qui respecte les exigences d’un web inclusif.
Pour vérifier l’accessibilité de votre site ou application web gratuitement et en un seul clic, Friendly Captcha a développé le WCAG Checker. Cet outil en ligne permet de vérifier si votre site web est accessible.
WCAG vs RGAA: quelles différences et quels liens ?
Les WCAG : des normes internationales pour l’accessibilité du web
Les WCAG (Web Content Accessibility Guidelines) sont des orientations techniques internationales établies par le W3C, dans le cadre de l’initiative WAI (Web Accessibility Initiative). Elles définissent les bonnes pratiques à suivre pour rendre les contenus web accessibles.
Les WCAG sont universelles mais non obligatoires en soi, sauf si un pays les intègre dans sa législation.
Le RGAA : l’adaptation française des WCAG
Le RGAA est une traduction opérationnelle des WCAG dans le contexte français. Chaque critère du RGAA fait référence à son équivalent WCAG, ce qui garantit une interopérabilité entre les audits réalisés en France et ceux menés à l’international.
WCAG | RGAA |
|---|---|
Normes internationales définies par le W3C | Cadre légal français basé sur les WCAG |
Pas de tests intégrés : c’est une base de recommandations | Contient des critères précis, des tests unitaires et des grilles d’audit |
Utilisées dans le monde entier (USA, UE, etc.) | Obligatoire en France pour le secteur public et certains acteurs privés |
Langage plus conceptuel | Langage plus technique et méthodologique, adapté aux développeurs et auditeurs |
En résumé, on peut dire que les WCAG sont le socle international de l’accessibilité numérique, tandis que le RGAA est la traduction réglementaire et technique française de ces standards.
Pour être RGAA conforme, un site doit répondre aux critères WCAG, mais aussi suivre la méthodologie, les tests et les exigences du RGAA.
Toute organisation française soumise à la loi (notamment les administrations publiques) doit se conformer au RGAA, sous peine de sanctions.
RGAA et European Accessibility Act : vers une accessibilité numérique européenne
L’entrée en vigueur de l’European Accessibility Act en juin 2025 marque une étape décisive : l’accessibilité numérique devient une obligation à l’échelle de l’Union Européenne, s’appliquant désormais à de nombreux services du secteur privé, tels que le e-commerce, la banque en ligne ou les plateformes audiovisuelles.
Ce nouveau cadre dépasse les seuls sites publics et affirme l’accessibilité comme un enjeu sociétal majeur, mêlant inclusion, innovation et responsabilité.
Dans cette dynamique, le RGAA devra s’adapter pour rester cohérent avec les exigences européennes et continuer à guider la transition vers un environnement numérique plus universel.
Conclusion : L’importance de l’accessibilité et du RGAA pour un web inclusif
Le RGAA est un cadre essentiel pour garantir l’accessibilité numérique des services publics en France.
Avec l’évolution des versions du RGAA, notamment la version 3 et 4, la mise en conformité des sites web et applications devient plus claire, structurée et adaptée aux technologies modernes.
Le RGAA ne se limite pas à un cadre législatif ; il représente un véritable levier pour garantir une expérience numérique inclusive et accessible à tous, notamment aux personnes en situation de handicap.
Adopter le RGAA ne se limite pas à une simple obligation légale, mais permet également d’améliorer l’expérience utilisateur et de renforcer l’image de marque des organisations. Un site web accessible profite à tous les utilisateurs, tout en optimisant le référencement naturel et en respectant les normes internationales.
Ainsi, il est indispensable que chaque acteur du web, qu’il s’agisse des services publics ou de prestataires privés, prenne en charge l’accessibilité numérique pour contribuer à un internet plus inclusif.
FAQ – RGAA et accessibilité numérique
Le RGAA est essentiel car il encadre l’accessibilité numérique des services publics en France. Il garantit que tous les citoyens, y compris les personnes en situation de handicap, puissent naviguer, comprendre et interagir avec les contenus en ligne. Il s’agit d’une obligation légale issue de la loi du 11 février 2005 sur l’égalité des droits. Le non-respect du RGAA peut entraîner des sanctions, des recours ou des plaintes pour discrimination numérique.
Les WCAG (Web Content Accessibility Guidelines) sont des normes internationales définies par le W3C. Le RGAA, lui, est leur adaptation au contexte réglementaire français. Il reprend les grands principes des WCAG (perceptible, utilisable, compréhensible, robuste) tout en fournissant des tests concrets et applicables pour les équipes projet. Le RGAA est donc à la fois juridiquement contraignant en France et opérationnel pour les professionnels du web.
Le RGAA s’applique à l’ensemble des technologies web utilisées dans la conception d’un site ou d’une application. Cela inclut :
HTML5, CSS, JavaScript,
ARIA (Accessible Rich Internet Applications),
SPAs (Single Page Applications),
ainsi que les composants dynamiques comme les modales, sliders, menus déroulants, etc. Il prend aussi en compte l’intégration de contenus tiers et les contraintes de l’accessibilité mobile.
Oui. Depuis 2019, les organismes soumis à l’obligation d’accessibilité doivent publier une déclaration de conformité, sous peine de sanctions administratives. L’Autorité de régulation (DGAFP ou CSA selon le type de structure) peut imposer des amendes et exiger la mise en conformité.Mais au-delà des sanctions, une mauvaise accessibilité nuit à l’image de marque, à la satisfaction utilisateur, et au référencement naturel (SEO).
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