La European Accessibility Act (EAA) ou loi européenne sur l’accessibilité rend obligatoire l’accessibilité numérique dans l’UE pour les sites web, les boutiques en ligne et les produits. L’accessibilité n’est plus une option supplémentaire, mais une exigence normative et économique. Les entreprises qui investissent dans des produits, des services et des sites web accessibles renforcent leur position sur le marché et créent une valeur ajoutée pour la société.
La European Accessibility Act est un instrument central de l’Union européenne visant à ancrer cette exigence au niveau réglementaire. La loi européenne sur l’accessibilité a pour objectif de rendre les produits et services accessibles aux personnes handicapées dans toute l’UE de manière structurée, contraignante et applicable.
Dans ce texte, nous souhaitons examiner de plus près le cadre et les principaux éléments de la European Accessibility Act.
Qu’est-ce que la loi européenne sur l’accessibilité (EAA) ?
La loi européenne sur l’accessibilité est une directive européenne qui a été adoptée dès 2019. Elle définit des exigences obligatoires en matière d’accessibilité pour certains produits et services dans tous les États membres de l’Union européenne.
Dans le cadre de la stratégie de l’UE visant à mettre en œuvre la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, l’Accessibility Act oblige les prestataires publics et privés à concevoir des produits et services accessibles à tous. L’objectif est d’harmoniser les normes, qui étaient jusqu’à présent fragmentées par des réglementations nationales individuelles.
La base juridique repose sur la directive (UE) 2019/882, qui doit être pleinement transposée dans tous les pays de l’UE d’ici le 28 juin 2025.
La directive européenne EAA sert de norme minimale. Les lois et règlements nationaux peuvent définir des exigences plus strictes, mais ne peuvent pas être moins strictes que les normes. Cela conduit à une harmonisation partielle des exigences des différents États membres tout en préservant les marges de manœuvre nationales.
La réglementation spécifique pour l’Allemagne est la loi sur le renforcement de l’accessibilité (BFSG). En France, l’accessibilité est régie d’une part par la loi n° 2005-102 (handicap, droits et égalité) et d’autre part par le RGAA, un cadre de référence pour la conformité.
Si la mise en œuvre pratique pose de nombreux défis techniques, juridiques et organisationnels aux entreprises, elle offre également un énorme potentiel d’innovation et jette les bases de l’inclusion pour tous.
Quels sont les avantages de la European Accessibility Act pour les entreprises ?
L’harmonisation des normes d’accessibilité en Europe et la suppression des barrières apportent de nombreux avantages stratégiques aux entreprises :
Réduction des coûts grâce à des normes de produits uniformes dans l’UE
Accès facilité au marché et simplification du commerce transfrontalier
Avantages concurrentiels grâce à l’innovation dans le domaine des technologies inclusives
Acquisition de nouveaux clients, en particulier parmi les personnes âgées et les personnes handicapées
Amélioration de la réputation grâce à une action socialement responsable
Quels sont les produits et services concernés par la European Accessibility Act ?
Pour l’EAA, la Commission européenne a identifié les produits et services particulièrement importants pour les personnes handicapées. Jusqu’à présent, il existait de grandes différences entre les États membres de l’UE dans ce domaine.
Les petites entreprises de moins de dix salariés et dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à deux millions d’euros peuvent être exemptées de certaines obligations en matière d’accessibilité si leur mise en œuvre est disproportionnée.
La European Accessibility Act s’applique notamment aux :
Ordinateurs, systèmes d’exploitation et applications
Distributeurs automatiques de billets, distributeurs de tickets et bornes d’enregistrement
Smartphones et appareils de télécommunication
Équipements pour la réception de la télévision numérique
Services de télécommunication et systèmes d’appel d’urgence
Accès aux médias audiovisuels (par exemple, téléviseurs intelligents, streaming)
Services de transport public (aérien, bus, train, bateau)
Services bancaires (par exemple, services bancaires en ligne, lecteurs de cartes)
Livres électroniques et liseuses
Commerce en ligne (offres de commerce électronique, systèmes de commande et de paiement)
Que signifie concrètement l’accessibilité numérique dans l’UE ?
Les entreprises doivent rendre leurs offres numériques et physiques accessibles dès qu’elles entrent dans le champ d’application de la loi européenne sur l’accessibilité. Cela comprend, entre autres :
Adaptations techniques (contrastes, facilité d’utilisation, navigation au clavier)
Compatibilité avec les systèmes d’assistance (lecteurs d’écran, lignes Braille)
Mise à disposition de formats de communication alternatifs (par exemple, sous-titres, descriptions audio)
Documentation de l’accessibilité et déclaration de conformité
La mise en œuvre de l’EAA nécessite des mesures techniques, organisationnelles et documentaires concrètes. Les entreprises doivent prouver que leurs produits et services sont conformes aux exigences. Cela comprend des rapports d’essai, des déclarations de conformité et de la documentation technique.
La conformité n’est pas seulement une obligation légale, elle réduit également le risque de retouches coûteuses. L’intégration précoce de l’accessibilité dans le processus de développement (Accessibility by Design) minimise les besoins d’adaptation ultérieurs.
Les exigences de l’EAA pour les produits numériques sont basées sur les Web Content Accessibility Guidelines (WCAG), les directives pour l’accessibilité numérique. Avec des critères définis, les WCAG fournissent des instructions pour la conception efficace de contenus web accessibles.
Quel est le délai pour la mise en œuvre de l’Accessibility Act ?
La date butoir pour l’application obligatoire de la loi européenne sur l’accessibilité est le 28 juin 2025. D’ici là, tous les nouveaux produits et services relevant de son champ d’application devront être conformes aux exigences en matière d’accessibilité.
Les produits et services en ligne qui étaient déjà en circulation avant cette date peuvent bénéficier de délais de transition plus longs. Il est toutefois recommandé de procéder à une adaptation précoce de l’accessibilité.
Exigences techniques minimales de la loi européenne sur l’accessibilité
La directive ne fixe pas de spécifications de conception au sens classique du terme, mais renvoie, dans l’annexe I de l’EAA, à des exigences générales en matière d’accessibilité pour tous les produits et services susmentionnés.
Voici quelques exemples d’exigences et d’obligations
Informations présentées via plus d’un canal sensoriel et de manière compréhensible
Instructions rédigées dans une police de caractères de taille appropriée et facilement lisible, avec un contraste suffisant (contraste des couleurs)
les interfaces utilisateur et leur utilisation, l’information, le contrôle et l’orientation, avec la mise à disposition d’alternatives aux éléments visuels, auditifs, parlés et tactiles.
Mise en œuvre de l’Accessibility Act : focus sur les CAPTCHA accessibles
L’Accessibility Act définit également des exigences en matière d’accessibilité qui sont particulièrement importantes pour les contenus web interactifs ou les boutiques en ligne. Il s’agit par exemple des inscriptions, des formulaires, des connexions ou des paiements sur des sites web ou dans des applications.
À ces endroits, de nombreux exploitants de sites web utilisent des CAPTCHA (Completely Automated Public Turing tests to tell Computers and Humans Apart) afin de se protéger contre les attaques automatisées de robots. Les mécanismes de protection tels que les CAPTCHA doivent également être conçus de manière accessible afin d’être visuellement et techniquement accessibles à tous.
En matière de CAPTCHA accessible, Friendly Captcha est le meilleur fournisseur. Il offre une cybersécurité avec un CAPTCHA entièrement accessible qui ne nécessite aucune interaction manuelle de la part des consommateurs.
Avec le WCAG Checker de Friendly Captcha, les entreprises peuvent tester l’accessibilité de leur site web et surtout de leur CAPTCHA. À l’issue du test, des recommandations concrètes sont formulées pour améliorer l’accessibilité numérique.
Quelles sont les sanctions encourues en cas de non-respect de l’EAA ?
Le non-respect de l’European Accessibility Act (EAA) peut entraîner des sanctions. Les entreprises qui ne se conforment pas aux exigences de l’EAA peuvent être soumises à des amendes et autres sanctions.
Ces sanctions visent à inciter les entreprises à améliorer l’accessibilité de leurs produits et services.
Conclusion : mettre en œuvre l’Acte européen sur l’accessibilité, renforcer l’inclusion
L’Acte européen sur l’accessibilité (EAA) est une étape importante vers la promotion de l’accessibilité en Europe ; il change les règles du jeu au sein du marché intérieur européen.
L’EAA oblige non seulement les entreprises à respecter des normes légales minimales, mais crée également des incitations structurelles en faveur d’un changement durable.
Les entreprises qui misent tôt sur l’accessibilité et l’inclusion s’assurent non seulement une sécurité juridique, mais elles touchent également de nouveaux groupes cibles, renforcent leur marque et contribuent à une plus grande inclusion dans la société.
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